Pacs : les démarches pour se pacser, dans l’ordre qui évite les allers-retours

Fin 2023, un couple des Bouches-du-Rhône s’est présenté à son rendez-vous de Pacs sans actes de naissance, comme la fiche officielle l’y autorisait. Il est reparti sans Pacs. Ce jour-là, la mairie n’arrivait pas à consulter l’état civil des communes de naissance : actes papier exigés, nouvelle date à prendre.

La démarche n’a rien de compliqué. Elle se rate presque toujours au même endroit : l’ordre des opérations. Ce guide la suit étape par étape, jusqu’à la rupture éventuelle. À l’arrivée : un Pacs enregistré du premier coup, en mairie ou chez le notaire, et la liste des démarches à boucler dans les deux mois qui suivent.

Avant de commencer : qui peut se pacser, où, et pour combien

Trois conditions, sans aucune dérogation possible : être majeurs tous les deux, n’être ni mariés ni déjà pacsés, et ne pas avoir de lien de parenté direct ou trop proche. La nationalité ne compte pas. Un partenaire divorcé n’a aucun délai d’attente à respecter.

Le Pacs s’enregistre à la mairie de votre résidence commune ou chez un notaire de votre choix (au consulat si vous vivez à l’étranger et que l’un de vous est Français). Le tribunal n’en enregistre plus depuis novembre 2017. Vivre déjà ensemble n’est pas exigé : l’adresse déclarée devient votre résidence commune le jour de l’enregistrement.

Combien coûte un Pacs ?

Rien en mairie. Chez le notaire, le tarif est réglementé et identique d’une étude à l’autre : 101,41 € TTC pour rédiger la convention et 125 € de droit d’enregistrement. S’y ajoutent des émoluments de formalités (copies notariées, transcription sur l’état civil), si bien qu’une convention simple revient en pratique à un peu moins de 300 €. Le « 500 € minimum » qui circule correspond à une convention enrichie ou à un testament rédigé dans la foulée, pas au Pacs lui-même.

Notre recommandation : la mairie suffit tant que vous n’achetez rien ensemble. Dès qu’un achat immobilier, des apports inégaux ou une activité indépendante entrent en jeu, le notaire vaut son coût, ne serait-ce que parce qu’il conserve l’original de la convention.

Ce guide traite la procédure. Pour savoir si le Pacs vous protège assez, lisez plutôt ce que le Pacs et le mariage protègent, et ce qu’ils laissent à découvert.

Étape 1 : réserver la date avant de commander le moindre papier

L’acte de naissance doit avoir moins de trois mois au jour de l’enregistrement. Pas au jour où vous le commandez. Un acte demandé avant d’avoir une date peut donc expirer pendant l’attente d’un créneau, et tout est à refaire.

Une date d’abord. Les papiers ensuite. Concrètement :

1. Contactez la mairie (site ou téléphone) et notez ses règles : dépôt du dossier sur rendez-vous ou non, pré-demande en ligne acceptée ou non, date limite de dépôt du dossier complet, date d’enregistrement proposée.
2. Transmettez-lui dès ce premier contact vos noms, prénoms, sexe, date et commune de naissance, ainsi que les noms et prénoms de vos parents. C’est ce qui lui permet d’interroger l’état civil de votre commune de naissance, et cet accès n’a rien d’immédiat.
3. Commandez vos actes de naissance une fois la date connue, quatre à six semaines avant.
4. Déposez le dossier complet avant la date limite. Beaucoup de mairies l’exigent 8 à 10 jours avant la signature.

Comptez deux à trois semaines entre le premier appel et la signature dans une commune moyenne. Dans une grande ville, ou quand un partenaire est né à l’étranger, trois mois n’ont rien d’exceptionnel.

Certaines communes acceptent une pré-demande de Pacs en ligne sur service-public.fr, qui remplace le premier passage au guichet. Vérifiez qu’elle est réellement traitée par votre mairie : à Paris comme à Nice, des couples ont fait la pré-demande puis se sont vu imposer un rendez-vous de dépôt quand même.

Étape 2 : réunir les pièces, sans parier sur la dispense d’acte de naissance

La liste de base tient en quatre lignes. Le simulateur de pièces de la fiche officielle « Se pacser » l’adapte à votre situation.

Sur le papier, la mairie peut se passer de vos actes si elle consulte directement l’état civil de votre commune de naissance. Dans les faits, ce dispositif lâche au mauvais moment. Des couples ont été renvoyés le jour même parce que la consultation ne fonctionnait pas. D’autres ont attendu trois semaines de plus, le temps que la mairie récupère les actes elle-même.

Nous recommandons donc de demander vos actes de naissance vous-mêmes, même quand le simulateur vous en dispense. C’est gratuit et ça se fait en ligne auprès de la commune de naissance. Un acte en trop n’a jamais fait annuler un rendez-vous. Un acte manquant, si.

Les situations qui allongent la liste

• Partenaire étranger né à l’étranger : certificat de coutume, certificat de non-Pacs de moins de trois mois, traduction par un traducteur assermenté (35 à 45 € par document), parfois une apostille. C’est le dossier qui provoque le plus d’allers-retours : cinq passages en trois mois, chaque agent réclamant une pièce différente, cela s’est déjà vu. Chez le notaire, qui demande lui-même une partie des documents d’état civil, le même profil passe parfois en deux rendez-vous.
• Divorcé : rien de plus si votre acte de naissance mentionne le divorce, sinon le livret de famille ou l’acte de mariage qui le mentionne.
• Veuf ou veuve : livret de famille de l’ancienne union, ou acte de décès de l’époux.
• Sous tutelle ou curatelle : copie du jugement, et présence du tuteur ou du curateur à la signature. Aucune autorisation du juge n’est requise.

Étape 3 : rédiger la convention, modèle officiel ou sur mesure

Une seule convention pour vous deux, en français, signée par les deux. Elle doit reprendre mot pour mot cette phrase : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » Sans elle, le dossier est irrecevable.

Le modèle officiel (cerfa 15726) suffit à la plupart des couples. Il contient la phrase obligatoire et une seule vraie décision : séparation des patrimoines ou indivision.

Ce choix mérite une minute de réflexion. L’indivision a l’air plus solidaire, et elle l’est au sens strict : tout bien acheté après l’enregistrement, par l’un ou par l’autre, appartient aux deux pour moitié, sans recours pour celui qui a payé davantage. C’est précisément ce qui la rend risquée quand les revenus sont inégaux. Autrement dit, elle fixe d’avance qui possède quoi, quel que soit celui qui paie. La séparation, régime appliqué par défaut, n’empêche pas d’acheter à deux : la part de chacun suit alors l’acte d’achat. La mécanique est voisine de celle des régimes matrimoniaux et de ce qu’ils coûtent dette par dette, et le raisonnement aussi.

Une convention sur mesure, rédigée par vous ou par un notaire, peut aller plus loin :

• Fixer une répartition des charges différente de la règle légale, qui veut une aide matérielle proportionnelle aux revenus de chacun.
• Lister les biens que chacun possède au jour du Pacs, pour ne pas avoir à le prouver dix ans plus tard.
• Organiser la gestion des biens achetés en indivision.

Elle ne règle pas la succession : le partenaire pacsé n’hérite que par testament, rédigé à part. Et elle ne peut pas écarter les règles impératives, comme la solidarité pour les dettes de la vie courante. En cas de doute sur une clause, une maison de justice et du droit vous renseigne gratuitement.

Étape 4 : le rendez-vous d’enregistrement

Vous vous présentez ensemble, en personne. Aucun des deux ne peut se faire représenter. Seule exception, un empêchement grave : l’officier d’état civil peut alors se déplacer au domicile ou à l’hôpital.

L’officier vérifie les pièces, enregistre la déclaration, puis vise la convention et vous la rend avec un récépissé d’enregistrement. Il n’en garde aucune copie. Rangez l’original au même endroit que vos actes de propriété : perdu, il ne se reconstitue que par une nouvelle convention signée à deux, ce qui suppose d’être encore d’accord.

Combien de temps dure un Pacs en mairie ?

Entre cinq et quinze minutes. Pas de discours ni de cérémonie par défaut. Quelques communes proposent, sur demande, un enregistrement en salle des mariages devant un élu, avec un mot des partenaires et des invités dans la salle. La formule reste rare et se demande au moment de réserver la date.

Faut-il des témoins ?

Non. La loi ne prévoit que la déclaration conjointe des deux partenaires. Des proches peuvent vous accompagner si la mairie l’accepte, mais rien ne l’impose.

Les cinq motifs de renvoi au guichet

1. Un acte de naissance qui a dépassé trois mois le jour de la signature.
2. Une convention sans la phrase obligatoire, ou signée par un seul partenaire.
3. Une pièce d’identité périmée, ou présentée en copie sans l’original.
4. Un partenaire absent.
5. Un dossier incomplet, ou déposé après la date limite fixée par la mairie.

Le Pacs produit ses effets entre vous dès l’enregistrement. Pour les tiers (banque, bailleur, créanciers), il ne compte qu’une fois mentionné en marge de vos actes de naissance, et cette mention dépend de la transmission entre mairies. Avant d’envoyer un acte « avec mention du Pacs » à une banque ou à un notaire, vérifiez qu’elle y figure bien.

Étape 5 : les démarches des deux mois qui suivent

Le Pacs ne change rien à votre nom, ni à la filiation de vos enfants. Il change en revanche plusieurs choses, dont certaines seulement si vous faites la démarche.

Côté impôts, le signalement se fait dans votre espace en ligne, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », puis « Signaler un changement ». Il faut la date du Pacs et l’identité fiscale du partenaire, numéro fiscal compris. L’année de l’enregistrement, vous pouvez choisir entre une déclaration commune et deux déclarations séparées. Ensuite, la déclaration commune s’impose, avec un seul avis d’impôt et une solidarité totale pour le payer. Simulez les deux formules avant de trancher : la plus avantageuse dépend de l’écart entre vos revenus.

Un détail du formulaire mérite plus d’attention qu’il n’en reçoit. Le service demande les coordonnées bancaires du nouveau foyer, et ce compte servira à tous les prélèvements et remboursements d’impôt du couple. Si vous gardez des comptes séparés, désignez-le d’un commun accord. Si vous ouvrez un compte commun pour l’occasion, mesurez d’abord ce qu’engage un compte joint et comment en sortir.

Si vous touchez l’allocation de soutien familial ou une allocation de veuvage, le Pacs y met fin. Une pension de réversion peut aussi être perdue dans certains cas, par exemple celle d’un veuf ou d’une veuve de fonctionnaire ou de militaire. À vérifier avant de signer, pas après.

Étape 6 : modifier la convention ou dissoudre le Pacs

Modifier : à deux, autant de fois que nécessaire

La modification demande l’accord des deux, à tout moment, sans limite de nombre. Gratuite en mairie, elle est facturée chez le notaire au même tarif réglementé que la convention initiale. Deux formulaires : la convention modificative (modèle cerfa 15791) et la déclaration conjointe de modification (cerfa 15790), avec le numéro et la date d’enregistrement du Pacs initial, inscrits sur le récépissé et sur votre acte de naissance.

Le piège est géographique. La modification s’adresse toujours à la mairie qui a enregistré le Pacs, même si vous avez déménagé depuis à l’autre bout du pays. Pas besoin d’y retourner : l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception est prévu. Pour un Pacs signé au tribunal avant novembre 2017, c’est la mairie de la ville où siégeait ce tribunal qui a repris le dossier.

Les deux cas les plus courants : passer de l’indivision à la séparation avant un achat (ou l’inverse), et reconstituer une convention perdue.

Rompre : à deux par courrier, seul par commissaire de justice

• À deux : déclaration conjointe de dissolution (cerfa 15789) et copie des pièces d’identité, envoyées en recommandé avec accusé de réception à la mairie ou au notaire qui a enregistré le Pacs, ou déposées sur place. C’est gratuit en mairie, et une confirmation arrive par courrier.
• Seul : vous faites signifier votre décision à l’autre par un commissaire de justice, muni d’une copie du récépissé d’enregistrement. Cette démarche est payante. Le commissaire informe la mairie, qui enregistre la dissolution. Ni motif à donner, ni juge.
• Automatiquement : le mariage (entre vous ou avec une autre personne) et le décès dissolvent le Pacs à leur date. Pour se pacser avec quelqu’un d’autre, en revanche, il faut d’abord dissoudre le Pacs en cours.

La rupture se signale aussi aux impôts dans les 60 jours. Chacun reprend ses biens personnels, les biens indivis se partagent selon la convention, et le juge aux affaires familiales tranche en cas de désaccord. Une donation reçue du partenaire avec l’abattement de 80 724 € peut être retaxée si le Pacs prend fin l’année de sa conclusion ou l’année suivante, sauf en cas de mariage ou de décès.

Gardez la confirmation de dissolution avec la convention d’origine. Entre vous, la rupture compte dès son enregistrement. Pour les créanciers, elle ne compte qu’à partir de la mention en marge de vos actes de naissance, et c’est cette date qui met fin à la solidarité des dettes de la vie courante.

Sources officielles

• Articles 515-1 à 515-7-1 du code civil : enregistrement, visa et restitution de la convention, mention en marge et opposabilité aux tiers, modification et dissolution.
• Quel est le coût d’un Pacs ? : 101,41 € TTC de convention notariée et 125 € de droit d’enregistrement.
• Effets d’un Pacs : option d’imposition séparée l’année du Pacs, absence d’effet sur le nom, prestations perdues, bail, abattement sur les donations.
• Congé pour mariage ou Pacs du salarié : quatre jours, et quatre de plus en cas de mariage ultérieur.