Divorce par consentement mutuel : les étapes, les vrais délais et le coût du divorce sans juge

Depuis 2017, un divorce à l’amiable ne passe plus devant un juge. Il prend effet le jour où un notaire, qui n’a jamais rencontré les époux, range leur convention dans ses archives.

Avant d’en arriver là, il y a souvent eu ces phrases, dites à voix haute ou seulement pensées :

• « Tant qu’à se séparer, autant que ça se passe bien. »
• « Pourquoi deux avocats, puisque tout est déjà d’accord ? »
• « Et la maison, qui la garde ? »
• « Combien de temps avant que ce soit vraiment fini ? »

Se séparer d’un commun accord ne rend pas la décision légère. Ça la rend praticable. Voici le divorce par consentement mutuel dans l’ordre où il se vit, délais réels et coûts compris.

Ce qui doit être réglé avant même le premier rendez-vous

Le divorce sans juge repose sur une condition simple à énoncer : un accord sur la rupture et sur toutes ses conséquences. Les enfants, le logement, l’argent, le nom. Les raisons de la séparation, elles, n’ont pas à être écrites.

Divorcer sans avocat ? Impossible : chaque époux doit avoir le sien, et un avocat commun est exclu. Il n’existe pas non plus de formulaire à remplir. La convention est un acte rédigé sur mesure par les deux avocats.

Les deux situations où le juge reprend la main

• Un enfant mineur demande à être entendu par le juge, après avoir été informé de ce droit par ses parents. La convention doit alors être validée par le juge aux affaires familiales.
• L’un des époux est sous protection : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale ou mandat de protection future en cours. Le divorce passe alors devant le juge.

Le budget, poste par poste

Chacun paie son avocat. Le reste se partage comme la convention le prévoit, par moitié à défaut, et un époux qui bénéficie de l’aide juridictionnelle n’en supporte jamais plus de la moitié. Pour une personne seule, l’aide est totale jusqu’à 12 957 € de revenu fiscal de référence.

Les plafonds de l’aide juridictionnelle selon la taille du foyer se vérifient en amont. En cas de divorce, le patrimoine de chacun est examiné séparément, pas celui du couple.

1. Un avocat chacun, même quand tout est d’accord

C’est la règle qui agace le plus les couples qui s’entendent bien. Elle a pourtant sa logique : sans juge pour vérifier l’équilibre de la convention, chaque avocat est le seul à contrôler que son client ne signe pas contre ses propres intérêts.

Dès le premier rendez-vous, l’avocat fait signer une convention d’honoraires. Elle fixe le prix et ce qu’il couvre. Trois lignes méritent d’y être cherchées :

• le nombre de rendez-vous compris
• la coordination avec le notaire, s’il y a un bien à partager
• la mise à jour de l’état civil après le divorce.

Les offres en ligne affichent des prix d’appel de quelques centaines d’euros par époux, qui grimpent dès qu’il y a des enfants ou un bien. Deux questions suffisent pour comparer : prix par époux ou pour le couple, et qu’est-ce qui reste hors forfait ?

2. La convention, et la maison avant tout le reste

Les avocats rédigent la convention de divorce à partir de vos accords. Certaines mentions sont obligatoires, à peine de nullité. Concrètement, elle règle :

• l’autorité parentale, la résidence des enfants et la pension alimentaire, dont le calcul à partir de la table de référence du ministère de la Justice fait l’objet d’un guide à part
• la prestation compensatoire, versée ou non
• le nom d’usage, que chacun perd sauf accord inscrit dans la convention
• l’état liquidatif du régime matrimonial, ou la déclaration qu’il n’y a rien à partager
• l’information des enfants mineurs sur leur droit à être entendus, formulaire signé à l’appui.

La prestation compensatoire, en bref

Elle compense l’écart de niveau de vie que la rupture crée entre les deux. C’est un capital forfaitaire, pas une rente à vie : une somme d’argent, un bien, ou des versements étalés sur huit ans au plus. Aucun barème officiel ne la fixe.

Le calendrier compte autant que le montant. Versée dans les douze mois qui suivent le dépôt, elle ouvre droit pour celui qui paie à une réduction d’impôt de 25 %, sur 30 500 € au plus. Soit jusqu’à 7 625 €, perdus si les versements s’étalent au-delà.

S’il y a une maison, la banque passe en premier

C’est ici que les calendriers dérapent. L’état liquidatif devient un acte notarié, signé avant la convention. Et le notaire ne le fait signer que si l’époux qui garde la maison apporte deux documents :

• l’offre de prêt qui finance la soulte
• l’accord de la banque pour désolidariser l’autre du crédit en cours, ou la preuve de son remboursement anticipé.

La banque recalcule la capacité de remboursement sur un seul revenu : deux à trois mois, couramment. En cas de refus, restent l’allongement du prêt, le rachat du crédit ailleurs, une caution, et en dernier recours la vente. Autrement dit, c’est la banque, et non la loi, qui fixe la date du divorce.

L’état liquidatif doit couvrir tous les biens communs et indivis, pas seulement la maison, faute de quoi le partage peut être remis en cause. Leur répartition découle du régime matrimonial choisi au mariage et de ce qu’il fait des dettes.

Les comptes, eux, ne se ferment pas tout seuls : sortir proprement d’un compte joint reste une démarche à faire auprès de la banque.

Un exemple pour fixer les idées : une maison de 300 000 € avec 120 000 € de prêt restant. L’émolument du notaire pour le partage se calcule sur la valeur brute, soit environ 4 190 € TTC hors frais annexes. Le droit de partage de 1,1 % porte sur la valeur nette, 180 000 €, soit 1 980 €.

3. Le recommandé, puis quinze jours pour relire

Une fois le projet prêt, chaque avocat l’envoie à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de réflexion commence à la réception, pas à l’envoi. Un avis de passage oublié une semaine au fond d’un sac, c’est une semaine de plus.

Un samedi matin, la file au bureau de poste, l’enveloppe épaisse glissée sous le bras. Puis la table de la cuisine, le café qui refroidit. Trente pages, les prénoms des enfants en haut de la deuxième, la maison page douze. Tout est exactement comme convenu. Et pourtant, la lecture prend une heure, avec des pauses.

Ces quinze jours servent précisément à ça. Relire, laisser retomber, interroger son avocat sur une formulation qui gêne. Rien ne peut être signé avant la fin du délai, à peine de nullité, et un changement de fond implique en pratique un nouveau projet, donc un nouveau délai.

4. Une signature à quatre, le même jour

La convention se signe en une seule fois, les deux époux et les deux avocats réunis, en trois exemplaires au moins. La signature électronique est admise, mais dans les mêmes conditions : ensemble, au même moment, comme le prévoit l’article 1145 du code de procédure civile.

Chaque époux repart avec un original, le troisième part chez le notaire. Un exemplaire de plus sert si la pension des enfants passe par l’intermédiation de la CAF ou de la MSA.

Les détails qui font perdre des semaines

• Une signature chacun de son côté. Nullité possible, en ligne comme en cabinet.
• Un financement de soulte lancé trop tard. Sans offre de prêt, pas d’état liquidatif, et la convention attend.
• Une mention manquante. Le notaire renvoie les pièces et la date recule. Lui faire relire le projet avant la signature évite ce retour.

5. Le dépôt chez le notaire, et le jour où c’est fini

Dans les sept jours qui suivent la signature, un des avocats transmet la convention au notaire choisi par les époux. Celui-ci a quinze jours pour la déposer au rang de ses minutes, sans rendez-vous ni présence des époux.

Le mot « minutes » n’a rien à voir avec l’horloge. Il désigne les originaux que le notaire conserve, autrefois écrits en petits caractères, par opposition aux « grosses » remises aux parties.

Le notaire ne juge pas l’équilibre de l’accord. Il contrôle la forme : les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion. Le jour du dépôt, le mariage est dissous, sans appel possible, et le notaire délivre une attestation qui porte cette date.

Combien de temps, de bout en bout ?

On lit souvent qu’un divorce amiable se règle en quinze jours. C’est vrai pour la seule partie que la loi chronomètre. Le reste ne l’est pas : la négociation, la rédaction, et surtout la banque.

• Sans bien immobilier, accord déjà trouvé : un à trois mois entre le premier rendez-vous et le dépôt.
• Avec une maison rachetée par l’un des deux : deux à trois mois de démarches bancaires en plus.
• Avec une maison à vendre : le divorce attend la vente, et le total dépasse parfois un an.

Ce qui change après le dépôt

• L’état civil. La mention du divorce s’ajoute en marge des actes de mariage et de naissance, sur demande à la mairie du mariage, attestation du notaire en main. Sans elle, ni Pacs ni remariage.
• Les impôts. Le divorce se signale dans les 60 jours dans la rubrique de gestion du prélèvement à la source. L’année suivante, chacun déclare seul ses revenus de toute l’année du divorce.
• Les biens. Entre les ex-époux, le divorce compte en principe à la date du dépôt. La convention peut fixer une date plus ancienne, utile quand la séparation réelle remonte à loin.

Et si, le jour venu, l’un des deux ne signe pas ?

Ça arrive. Pendant les quinze jours, ou au rendez-vous lui-même, l’un des deux n’est plus prêt. Un doute sur un chiffre, l’impression d’être allé trop vite, ou le poids du moment.

Rien n’est perdu pour autant. Le projet reçu par recommandé n’engage à rien, et personne ne peut forcer l’autre à signer. Trois issues se présentent, de la plus douce à la plus longue :

• Reprendre la discussion. Les avocats rouvrent le point qui bloque, un nouveau projet repart avec ses quinze jours.
• Passer par une médiation familiale, quand le blocage tient davantage à la relation qu’à un chiffre.
• Saisir le juge aux affaires familiales. Le divorce accepté convient si le principe de la rupture reste partagé, pas ses conséquences. Après un an de vie séparée, l’altération définitive du lien conjugal se passe de l’accord de l’autre.

Et la porte reste ouverte dans l’autre sens : une procédure devant le juge peut revenir au consentement mutuel à tout moment, si l’accord se retrouve. Un rendez-vous de signature manqué n’est pas la fin de l’amiable. Souvent, juste un point qui demandait un peu plus de temps.

Sources officielles

• Divorce par consentement mutuel : la démarche complète, la convention d’honoraires, le dépôt à 49,44 € TTC et le partage des frais.
• Article 746 du code général des impôts : droit de partage ramené à 1,10 % pour les partages consécutifs à un divorce.
• Article A444-121 du code de commerce : barème de l’émolument du notaire pour un partage, calculé sur l’actif brut.
• Article 199 octodecies du code général des impôts : réduction d’impôt de 25 % sur la prestation compensatoire versée dans les douze mois.