Un partenaire de pacs qui partage trente ans de vie avec quelqu’un et le perd ne touche rien de sa retraite. Un époux divorcé depuis quinze ans, remarié depuis, en touche une part.
Cette anomalie apparente dit l’essentiel du choix. Sur le quotidien, pacs et mariage se ressemblent au point qu’on les confond. L’écart se révèle ailleurs, aux deux moments où plus personne n’a envie d’ouvrir un code : un décès, une séparation. Et il se compte en euros.
Sur le quotidien, la différence est plus mince qu’annoncé
Le pacs s’enregistre à la mairie de la résidence commune, gratuitement, ou chez un notaire qui facture l’acte. Le mariage se célèbre devant l’officier d’état civil, après publication des bans et dépôt d’un dossier. Le greffe du tribunal n’enregistre plus aucun pacs depuis 2017, contrairement à ce que répètent encore beaucoup de pages.
Sur les biens, le partage habituel tient en une ligne. Le pacs place les partenaires en séparation des patrimoines : chacun garde ce qu’il achète. Le mariage sans contrat installe la communauté réduite aux acquêts : ce qui est acquis pendant l’union devient commun, salaires compris. Les époux qui veulent autre chose passent par un contrat, et le choix du régime matrimonial se joue alors devant notaire avant la cérémonie.
Sur les dettes, les deux formules fonctionnent pareil. Chacun engage l’autre pour les besoins de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives. Sur l’impôt, c’est identique aussi : déclaration commune, un seul avis, une seule dette fiscale à deux. Les couples qui veulent le détail de cette mécanique quotidienne le trouvent plutôt du côté du fonctionnement d’un compte joint, qui pose les mêmes questions et ne dépend ni du pacs ni du mariage.
Voilà pour le socle. Il occupe 80 % des comparatifs disponibles, et il ne décide de rien.
Au décès, la protection absente se chiffre
La loi n’accorde au partenaire pacsé aucun droit sur la succession de l’autre. Sans testament, il ne reçoit rien, et ce rien est complet : la maison, l’épargne et les meubles partent aux enfants, à défaut aux parents, à défaut aux frères et sœurs. Un époux, lui, hérite dans tous les cas. Sans enfant ni descendant, et si les deux parents du défunt sont décédés, il recueille la totalité de la succession.
Le testament corrige beaucoup de choses, et il les corrige bien : ce qui est légué au partenaire pacsé est totalement exonéré de droits de succession, exactement comme pour un conjoint. Un couple pacsé sans enfant qui rédige deux testaments croisés se retrouve donc, sur le patrimoine, dans une situation très proche du mariage.
Reste ce qu’aucun testament ne rattrape. La pension de réversion est réservée à l’époux et à l’ex-époux. Elle représente 54 % de la retraite du défunt au régime général, versés à partir de 55 ans et sous plafond de ressources. Sur une retraite de 1 400 € par mois, cela fait 756 € que le partenaire pacsé survivant ne percevra jamais, à vie.
Le renversement est là, et il surprend même les gens bien informés. Quand le défunt s’était remarié, la réversion se partage entre l’époux survivant et les ex-époux divorcés, au prorata de la durée de chaque mariage. Un mariage terminé continue donc de protéger. Un pacs de trente ans, non.
Le logement obéit à la même logique de degrés. Le partenaire survivant peut rester un an dans le logement du couple, gratuitement. Le conjoint survivant dispose du même droit temporaire, plus un droit viager d’habitation qui lui permet d’y rester jusqu’à sa mort.
Ce droit viager a une particularité que les tableaux comparatifs omettent tous : il faut le réclamer. Le conjoint dispose d’un an à compter du décès pour manifester sa volonté d’en bénéficier. Passé ce délai, la protection la plus souvent citée en faveur du mariage s’éteint d’elle-même, sans que personne n’ait à s’y opposer. Douze mois, c’est court quand une succession s’ouvre.
À la séparation, l’un peut demander, l’autre s’en va
Rompre un pacs ne demande l’accord de personne. Une déclaration conjointe suffit, et à défaut d’accord, la décision d’un seul signifiée par commissaire de justice met fin au pacte. Ni motif à donner, ni délai de réflexion, ni juge. C’est la qualité première du pacs, et elle a un prix : rien ne se rééquilibre au passage.
Le divorce, lui, ouvre un droit que le pacs ignore. Quand la rupture crée une disparité dans les conditions de vie, une prestation compensatoire peut être versée, calculée sur les besoins de l’un et les ressources de l’autre. Celui des deux qui a réduit son activité pour la famille pendant douze ans n’a strictement aucun équivalent à demander à la fin d’un pacs.
Le partage des biens réserve un autre piège, celui-là entièrement évitable. La convention de pacs propose une option indivision, cochée par beaucoup de couples parce qu’elle sonne plus généreuse que la séparation. Elle prévoit que les biens acquis sont réputés indivis par moitié, sans recours pour contribution inégale.
Traduction concrète : un appartement acheté seul, financé seul, remboursé seul pendant l’indivision devient à moitié celui de l’autre, et le texte ferme la porte à toute réclamation. L’option se choisit dans la convention initiale ou dans une convention modificative, et elle se change aussi facilement qu’elle s’est prise.
Même sous le régime de la séparation, un apport non mentionné dans l’acte de vente se retrouve rarement. Un versement de 60 000 € invisible dans l’acte se discute à la sortie, et se règle bien souvent sur la moitié du capital remboursé. La clause d’emploi rédigée le jour de la signature vaut mieux que trois ans de relevés ressortis après coup.
Le bail, l’enfant, la nationalité : trois angles morts
Le logement en location produit l’asymétrie la moins connue de toutes. Dans un couple marié, chaque époux est locataire du logement, même si le bail a été signé par un seul, même avant le mariage, quel que soit le régime matrimonial. La cotitularité est automatique.
Dans un couple pacsé, elle se demande. Tant qu’elle n’a pas été demandée au bailleur, la situation est bancale dans un seul sens : les deux partenaires sont solidairement tenus au paiement du loyer et des charges, mais celui qui n’a pas signé doit quitter les lieux à la date de départ du signataire. Obligation d’un côté, aucun droit de l’autre. La demande conjointe de cotitularité tient en un courrier, et personne ne l’envoie.
Sur les enfants, le pacs n’a aucun effet sur la filiation. Dans un couple marié, la paternité du mari est présumée. Hors mariage, le père doit reconnaître l’enfant, avant ou après la naissance. L’autorité parentale conjointe suit la reconnaissance, elle ne suit pas le pacs.
La nationalité, enfin, appartient au mariage seul. Un conjoint étranger peut déclarer la nationalité française après quatre ans de mariage, portés à cinq ans quand la résidence en France a duré moins de trois ans, à condition d’une communauté de vie ininterrompue. Le pacs n’ouvre aucune voie équivalente.
Ce qui se répare par un autre acte, et ce qui ne se répare pas
La bonne question n’est pas de savoir lequel des deux protège le mieux. C’est de savoir ce que chaque formule laisse à découvert, et si ce trou se bouche autrement.
Du côté du pacs, quatre trous sur cinq se bouchent, et pour un coût dérisoire comparé au budget d’un mariage :
- la succession se règle par deux testaments croisés, avec exonération totale de droits pour le partenaire ;
- le bail se règle par une demande conjointe de cotitularité au bailleur ;
- la filiation se règle par une reconnaissance à la mairie ;
- le régime des biens se règle par une convention modificative, dans un sens comme dans l’autre.
Restent trois choses qu’aucun acte ne rattrape : la pension de réversion, le droit viager au logement, et la prestation compensatoire. Elles ont un point commun. Toutes les trois protègent la personne qui a le moins gagné, le plus longtemps, et le plus tard.
Le critère de décision tient donc en une phrase. Si les deux carrières se valent et se poursuivent, le pacs assorti de deux testaments couvre presque tout le terrain. Si l’un des deux a mis sa carrière en pause, gagne nettement moins, ou dépend financièrement de l’autre, le mariage protège des risques que le pacs laisse entiers, et il les protège même après sa propre fin.
Questions fréquentes
Que devient le pacs le jour du mariage ?
Il prend fin automatiquement, à la date du mariage, sans aucune démarche. La règle vaut aussi si l’un des deux partenaires épouse une autre personne. Point à vérifier tout de même : la convention de pacs, option indivision comprise, cesse alors de produire effet et laisse place au régime matrimonial.
Un pacs signé chez un notaire protège-t-il davantage ?
Les effets légaux sont exactement les mêmes qu’en mairie, où l’enregistrement est gratuit. Ce que le notaire apporte, c’est la rédaction de la convention et l’archivage de l’acte. Sur un pacs sans patrimoine, l’utilité est limitée. Avec un achat immobilier, des apports inégaux ou une activité indépendante, la convention sur mesure et le testament rédigés en même temps valent leur coût.
Sources officielles
- Effets d’un Pacs, fiche officielle : séparation des patrimoines par défaut, solidarité des dettes de la vie courante, imposition commune et absence d’effet sur la filiation.
- Décès du partenaire de Pacs : absence de vocation successorale, testament indispensable, exonération de droits de succession.
- Article 765-1 du code civil : délai d’un an à compter du décès pour réclamer le droit viager au logement.
- Couple pacsé locataire, un seul partenaire signataire : solidarité au paiement du loyer et départ du partenaire non signataire.